Accord collectif de branche du 30 mars 2022 relatif au financement du dialogue social

Article 5

En vigueur

Affectation du montant des contributions


Le montant total des contributions recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, sera réparti selon les modalités suivantes :