Par accord du 27 octobre 2021 relatif à la révision de l'accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme au sein de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538) les signataires de la CCN manutention ferroviaire ont entendu uniformiser les assiettes des contributions conventionnelles (formation, dialogue social) et faciliter leur collecte en faisant appel pour les années 2022 et 2023 à un même organisme collecteur (l'OPCO de branche).

Ainsi, comme le rappelle l'article 2 de cet accord du 27 octobre 2021, les réflexions concernant la simplification de la collecte de la contribution « frais du paritarisme » ont conduit à la révision : de l'article 3-7-d mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions (remplacement du taux fixé à titre expérimental, modification des modalités de collecte dans le sens d'une harmonisation de celle-ci envers les employeurs qu'ils soient ou non adhérents au Samera, et uniformisation de l'assiette avec celle de la contribution conventionnel formation).

À ce titre, les parties signataires de l'accord du 27 octobre 2021 ont souligné que les dispositions ainsi modifiées se substituent à toute disposition antérieure et notamment à celle initialement prévue à l'article 14-2 Financement de la commission de suivi de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 ayant instauré le régime de prévoyance non-cadres de la branche manutention ferroviaire (et de tout avenant ou accord de prévoyance non-cadres ultérieurement conclu).

En conséquence, l'article 3 de cet accord du 27 octobre 2021 a fixé le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme à 0,0085 % de la masse salariale brute correspondant à l'assiette de la contribution conventionnelle formation (ou « contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle »).

Comme rappelé précédemment cette cotisation ou contribution au financement des frais du paritarisme se substitue à celle initialement prévue par l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non cadres ce qui conduit les signataires du présent accord à réduire de 0,01 % le taux de cotisation du régime de prévoyance soit de 0,68 % à 0,67 %.