Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire, les partenaires sociaux de la production cinématographique et de films publicitaires prennent la mesure de la baisse d'activité auxquelles sont confrontées les entreprises de la branche.

Dès le mois de février 2020, l'activité des entreprises relevant du secteur culturel a été directement impactée par les mesures administratives prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de « Covid-19 ». L'exploitation cinématographique, dont la production dépend en partie pour son financement, demeure celle dont les perspectives de reprise d'activité sont les plus incertaines.

À ce titre, dans le cadre des mesures prises par les autorités gouvernementales, la production cinématographique et publicitaire compte parmi les secteurs d'activité « protégés », particulièrement affectés par la crise sanitaire (liste des secteurs S1 issue du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié).

L'activité de tournage des sociétés de production a été presque totalement interrompue de mars à juillet 2020. Plusieurs facteurs ont ensuite permis une reprise progressive de l'activité :
– d'une part, les partenaires sociaux de la branche ont œuvré pour permettre cette reprise dans des conditions garantissant la santé et la sécurité des professionnels, en élaborant un guide de préconisations de santé et de sécurité sanitaire dans le cadre institutionnel du comité paritaire de prévention, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production de films cinématographiques et de films publicitaires (CPPHSCT) ;
– d'autre part, le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) a mis en place un fonds de garantie visant à indemniser certains sinistres liés notamment à l'interruption des tournages suite à la contamination de salariés de l'équipe technique ou artistique par le « Covid-19 ».

Depuis le mois de juin 2020, si l'activité des sociétés de production cinématographique et de films publicitaires a pu en grande partie reprendre, une partie des tournages se trouve toujours reportée dès lors qu'ils nécessitent des déplacements à l'étranger.

Dans ce contexte, on constate une baisse de plus de 20 % du nombre de films présentés à l'agrément des investissements et de production du CNC en 2020 par rapport aux deux années précédentes (239 films en 2020 contre 301 en 2019 et 300 en 2018 [1]).

En outre, les investissements dans les films agréés en 2020 sont en baisse de près de 30 % (783,93 millions d'euros contre habituellement autour d'un milliard d'euros), avec une nette chute des investissements étrangers dans les films réalisés en coproduction internationale bilatérale ou dans le cadre de l'accord de coproduction multilatéral européen (− 54,1 %). On constate en 2020 une diminution de 10 % du montant moyen du devis des films d'initiative française.

De plus, les investissements des chaînes de télévision dans la production cinématographique sont également en forte baisse tant du point de vue des financements (− 24,7 %) que du nombre de films (− 44 %).

Les salles de cinéma, fermées par arrêté dès le 14 mars 2020, ont depuis peu connaissance d'un calendrier prévisionnel de réouverture à partir du 19 mai 2021 avec cependant, des jauges réduites au moins pendant les 6 premières semaines. Ces annonces restent conditionnées à la non-dégradation des conditions sanitaires, situation qui ne saurait être considérée comme acquise.

De surcroît, en 2020, la fréquentation des salles a chuté de près de 70 % (2), et la sortie de plus de 400 films est différée, voire compromise, ce qui se répercute sur le résultat et la situation de trésorerie des sociétés de production dès lors que les apports des différents investisseurs ne sont versés qu'au premier jour d'exploitation des œuvres qu'ils ont financées.

Cette situation se répercute sur les perspectives de financement pour les années à venir et entraîne donc un report de la mise en œuvre d'un certain nombre de projets. Pour cette raison, certaines entreprises se trouvent confrontées à des baisses d'activité notables et durables.

Le volume de l'activité permanente des sociétés de production est donc soumis aux aléas du contexte sanitaire et leurs effets sur la distribution et l'exploitation des films en salles. Il en résulte la nécessité de mettre en place la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée en vue de permettre la préservation des emplois attachés à l'activité permanente des entreprises de production.

En termes d'effectifs, le nombre d'emplois en CDDU est une donnée particulièrement pertinente pour apprécier l'activité de production des films cinématographiques et publicitaires, ceux-ci représentant plus de 90 % de l'emploi de la branche.

Entre avril et juillet 2020, l'emploi de techniciens et artistes du spectacle correspond à moins de 50 % de l'activité de 2019 (3) dans la branche de la production cinématographique. Au total, l'activité de 2020 correspond à 73 % de l'activité de 2019 et le nombre de jours de tournage recensé a baissé de plus de 30 % pour les films de fiction d'initiative française (4).

L'emploi a été impacté de façon variable selon les entreprises et selon les activités.

Pour les sociétés ayant un code APE 5911B (production de films institutionnels et publicitaires), on constate en 2020 (5) :
• une baisse du nombre de CDDU de 29,37 % par rapport à 2019 ;
• une baisse du nombre de CDD de 46,01 % par rapport à 2019 ;
• une baisse du nombre de CDI de 6,25 % par rapport à 2019.

Pour les sociétés ayant un code APE 5911C (production de films cinématographiques), on constate en 20204 :
• une baisse du nombre de CDDU de 21,04 % par rapport à 2019 ;
• une stabilité du nombre de CDD par rapport à 2019 ;
• une hausse du nombre de CDI de 4,55 % par rapport à 2019.

Pour les sociétés ayant un autre code APE, on constate en 20204 :
• une baisse du nombre de CDDU de 31,17 % par rapport à 2019 ;
• une baisse du nombre de CDD de 27,22 % par rapport à 2019 ;
• une baisse du nombre de CDI de 2,19 % par rapport à 2019.

Concernant l'emploi permanent, on observe en 2020 un écart négatif entre le nombre d'arrivées et de départs en CDI (6) :
• de − 31 dans les sociétés ayant un code APE 5911B (production de films institutionnels et publicitaires) ;
• de − 348 dans les sociétés ayant un code APE 5911C (production de films cinématographiques) ;
• de − 63 dans les sociétés ayant un autre code APE.

Les difficultés liées au développement de nouveaux projets ont une incidence directe sur l'emploi permanent de la branche, cette activité étant principalement assurée par des salariés en CDI et en CDD de droit commun.

Les sociétés de production bénéficient jusqu'à la fin du mois de juin 2021 d'un régime d'activité partielle aménagé, avec une allocation d'activité partielle équivalente à l'indemnité versée aux salariés (hors cotisations prévoyance et congés spectacle soit environ 18 % de charges). Cependant, à compter du 1er juillet 2021, le reste à charge des employeurs va augmenter progressivement pour être porté à 40 % (les cotisations prévoyance et congés spectacle s'y ajoutant).

S'agissant du périmètre de cet accord, qui sera évoqué ci-dessous, il nous semble déterminant dès ce préambule de relever que les emplois de notre secteur sont très majoritairement pourvus par des CDD d'usage de courte ou très courte durée, en fonction de la temporalité du projet pour lequel ils sont conclus. Or, cette situation d'emploi est incompatible avec les conditions de l'activité partielle de longue durée (APLD). Lors de leurs échanges, les partenaires sociaux ont regretté que le législateur n'ait pas proposé une solution qui soit adaptée à la typologie si particulière de leurs emplois. Pour ces salariés, la prolongation de l'activité partielle de droit commun, sans reste à charge, semble être la seule solution pour sécuriser la reprise d'activité et limiter la précarisation de cette population de travailleurs durant cette période de crise.

Toutefois, en responsabilité, les organisations signataires du présent accord ont choisi de déployer le dispositif de l'APLD pour les salariés dit “permanents”, dont les conditions d'emploi sont définies dans le titre IV de la convention collective.

Néanmoins, si la situation devait évoluer en faveur de l'éligibilité des salariés non permanents (CDDU, CDD de courte durée…) au dispositif d'APLD, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir, à la première demande de l'une d'entre elles, afin d'échanger sur l'opportunité et les modalités d'élargissement du champ des salariés visés par le présent accord.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime d'activité partielle de longue durée dans la branche de la production cinématographique et publicitaire, conscients des impacts de long terme que la crise sanitaire aura sur l'activité des sociétés de production et par suite sur les salariés permanents de ces sociétés.

(1) Sources : études « La production cinématographique en 2020 », CNC, 30 mars 2021 ; « La production cinématographique en 2019 », CNC, 31 mars 2020 ; « La production cinématographique en 2018 », CNC, 18 mars 2019.
(2) Source : étude « Fréquentation cinématographique 2020 », CNC, 30 décembre 2020.
(3) Source : impact de la crise sanitaire sur l'emploi intermittent dans le spectacle, Unedic (document à la date du 30 mars 2021).
(4) Source : étude « Fréquentation cinématographique 2020 », CNC, 30 décembre 2020.
(5) Source : données statistiques de la branche, Audiens, février 2021.
(6) Source : données statistiques de la branche, Audiens, février 2021.