L'article 3 (période de professionnalisation) de l'accord du 2 juillet 2015 est devenu inapplicable du fait de la suppression des dispositions législatives sur ce sujet.

Le présent accord met en œuvre le dispositif « Pro-A » conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les parties signataires rappellent l'importance de la mise en œuvre de ce dispositif dans la branche SDLM qui a pour objet, par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience de :
– permettre au salarié de changer de métier ou de profession ; ou
– de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Il est rappelé que le dispositif de la « Pro-A » concerne les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail, en particulier les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée. Ce dispositif est accessible aux salariés placés en activité partielle. En application de l'article D. 6324-1-1 du code du travail, il concerne les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.