L'expression à valider est fausse.

Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

Article 9

En vigueur

Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés


Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte et ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.