Avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI et à la commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur depuis le 14/06/2018En vigueur depuis le 14 juin 2018

Article 10

En vigueur

Entrée en vigueur, durée, dépôt, publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.

Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant devra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.