Les signataires conviennent de créer un article 2.6.4 ainsi rédigé :

« Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, les conventions et accords d'entreprise entrant dans le champ de compétences de la CPPNI sont adressés par voie postale à CPPNI/ Co APGTP/54, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ou par e-mail à l'adresse : [email protected].

La CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis auprès de l'entreprise. »