Modification du préambule :

Au premier alinéa de la section 3.01, les mots « à l'exception de celles définies à l'article L. 6331-38 » sont supprimés.

Remplacement du seuil de 10 salariés par le seuil de 11 salariés :

En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le seuil pour le calcul des taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle est repoussé de 10 à 11 salariés.

Les dispositions de la présente section sont modifiées en conséquence dans le (a), le (b) et le (c) de la section 3.01.

Modification du (a) de la section 3.01 :

À la fin du (i) est créé un alinéa qui stipule les dispositions suivantes : « Le montant de cette cotisation constitue une dépense non déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-2 du code du travail au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de modifier en conséquence les dispositions de l'article L. 6331-41 du code du travail. »

À la fin du (ii), les mots : « Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de modifier en conséquence les dispositions de l'article L. 6331-38 » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-9 du code du travail au titre du plan de formation et de la professionnalisation. »

Modification du (b) de la section 3.01 :

Au deuxième alinéa, le nombre 2017 est remplacé par le nombre 2018.

Au quatrième alinéa, les mots « Les fonds collectés par l'OPCA de la construction sont reversés au CCCA-BTP chargé de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les CFA gérés par les organismes conventionnés avec lui dont la liste est jointe au présent accord (annexe II). Cette liste peut être modifiée ou complétée par avenant. » sont remplacés par les mots « L'OPCA de la construction affecte les fonds qu'il a collectés au financement des dépenses de fonctionnement des CFA gérés par les organismes conventionnés avec le CCCA-BTP, en fonction des besoins identifiés et exprimés par les CFA, dont la liste est jointe au présent accord (annexe II). Cette liste peut être complétée par simple décision des CPNE sur proposition du conseil d'administration du CCCA-BTP et transmise à l'OPCA de la construction. »

À la fin du dernier alinéa sont ajoutés les mots « et de leur utilisation par CFA bénéficiaire ».

Modification du (c) de la section 3.01 :

Les mots « moins de 299 salariés » sont remplacés par les mots « moins de 300 salariés ».

À la fin de la section 3.01 est créé un (e) « Favoriser la mobilité des apprentis » qui énonce que : « Afin de favoriser la mobilité des apprentis hors du territoire national, les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction afin que ce dernier examine la possibilité de concourir à la prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par cette mobilité, conformément aux dispositions de l'article L. 6332-16-1 du code du travail, dans la limite des fonds disponibles. »