Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Article 13

En vigueur étendu

Modalités d'application des cotisations. – Assiette de calcul des primes et des prestations

Le montant de la cotisation annuelle résulte de l'application du taux global de l'année considérée sur la masse salariale servant de base à la détermination des cotisations et des garanties, c'est-à-dire la rémunération totale de chaque salarié en période de congé.

Pour les salariés stagiaires de la formation professionnelle participant volontairement au financement du régime, la cotisation s'applique sur les rémunérations de base en période de congé comme si ceux-ci étaient demeurés en activité professionnelle au sein de l'entreprise pendant la durée de leur formation.