Annexe V (1)

Accord de prévoyance relatif à un régime collectif obligatoire de garantie de ressource complémentaire en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance.

Entre

Armateurs de France

D'une part, et

Fédération des officiers de la marine marchande UGICT CGT
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande
Union fédérale maritime CFDT
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande SNPOMM
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT

D'autre part,

Le présent accord annule et remplace celui du 29 novembre 1972 ainsi que tous les avenants qui lui sont rattachés.

Il a été convenu ce qui suit :

Armateurs de France et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants sont convenus de maintenir les conditions dans lesquelles les entreprises qui arment des navires au commerce et leurs salariés ont été amenés, et entendent continuer, à mutualiser, dans un esprit de solidarité professionnelle, leurs risques en matière d'arrêt de travail, quelle qu'en soit l'origine.

Pour ce faire, les partenaires sociaux ont choisi de rassembler dans le présent accord collectif les conditions actualisées de mise en œuvre du système de garantie de ressource complémentaire en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance de l'ENIM (CGP), instituée initialement par le protocole d'accord de branche du 29 novembre 1972.

(1) Les dispositions de l'annexe V relatives à la prévoyance complémentaire sont exclues de l'extension pour non-respect par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, tel que rappelé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)