Le comité central des armateurs de France s'engage à rechercher et à proposer aux entreprises qui le souhaitent un contrat de groupe dont la gestion sera confiée à un organisme remplissant les conditions suivantes :
– être agréé en vue de mettre en œuvre, sous sa propre responsabilité, des couvertures de frais de soins de santé ;
– poursuivre un but non lucratif ;
– prélever peu de frais de gestion ;
– être doté d'une administration performante ;
– offrir toutes les garanties nécessaires en respectant les règles relatives à la marge de solvabilité ou de sécurité et à la constitution de provisions techniques suffisantes ;
– être un partenaire transparent ;
– témoigner d'une politique responsable et responsabilisante (information des assurés, participation à des actions de prévention, modes de remboursement usuels préconisés, technique du tiers payant, partenariat avec l'ENIM, négociation de tarifs avec les prestataires) ;
– être en mesure d'effectuer le contrôle éventuel de l'exactitude des facturations ;
– disposer d'un fonds social pour améliorer les prestations dans les situations difficiles ;
– disposer d'un régime susceptible de prendre le relais de celui visé dans le présent accord accessible aux retraités et préretraités ainsi qu'aux marins, à titre individuel en situation de chômage, d'inaptitude physique à la navigation et d'invalidité ;
– pratiquer le paritarisme.