Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Article 5

En vigueur étendu

Financement

Le financement des garanties proposées sera assuré conjointement par le salarié et l'entreprise selon les dispositions suivantes :
– une cotisation du salarié composée d'un forfait annuel. Cette contribution sera actualisée chaque année en liaison avec l'organisme gestionnaire et selon le cas ;
– une contribution de l'entreprise qui sera instaurée suivant des modalités à définir par accord particulier dans chaque entreprise.