Accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 27/10/2016En vigueur depuis le 27 octobre 2016

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers visés à l'article 1er de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris.