Accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels

Article 3

En vigueur

Définition du salaire de référence pour la détermination des garanties


Pour le calcul des garanties :
– le salaire de référence annuel brut est égal à la somme des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale quelle qu'en soit la nature, versées par les entreprises de manutention et la caisse de compensation des congés payés du port concerné, et perçues en contrepartie du travail accompli au cours des 12 mois précédant le sinistre, à l'exclusion de toute reconstitution de salaire pour les périodes d'inemploi ;
– le salaire de référence mensuel brut est égal à 1/12 du salaire de référence annuel brut défini ci-dessus.