L'OMEEP est administré dans les conditions précisées aux statuts de l'association créée comme indiqué à l'article 1er du présent accord auquel ils sont annexés. Les parties signataires conviennent néanmoins des modalités suivantes :
L'OMEEP est administré par un conseil d'administration paritaire composé :
– d'un collège salarié comprenant les membres représentant chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national pour la branche de l'enseignement privé, à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants par organisation.
La désignation des membres du conseil d'administration de l'OMEEP est effectuée par chacune des organisations syndicales de la branche professionnelle concernée à raison de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national et de la branche s'entendent au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail ;
– d'un collège patronal d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle patronale nationale représentative de l'enseignement privé, désignés par celle-ci.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national et de la branche s'entendent au sens de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code du travail.
Le mandat d'administrateur de l'OMEEP est de 2 ans. Il peut être renouvelé.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat (départ de l'organisation, retrait de mandat…), l'organisation qui a désigné un mandataire peut procéder à son remplacement ; les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.