Code du travail - Article L2122-5

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Article L2122-5

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L2122-10-1

Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6, v. init.
LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-3, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-5, v. init.
relatif au droit syndical - art. (VNE)
Dialogue social - art. 2 (VE)
Dialogue social dans les entreprises autres qu'... - art. (VE)
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V)
Financement et fonctionnement du paritarisme - art. 6 (VE)
relatif à la garantie frais de santé - art. 7 (VNE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015 - art. 4 (VE)
Constitution de l'observatoire des métiers de l... - art. 3 (VE)
Valeur du point au 1er janvier 2016 - art. 4 (VNE)
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (V)
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 3
Arrêté du 28 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 3 (V)
Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 33 (VNE)
Permis de former en alternance - art. 3 (VE)
CPPNI - art. 1er (VNE)
CPPNI - art. 4 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
Arrêté du 8 juin 2018 (V)
à l'accord du 23 septembre 2011 relatif au FORC... - art. 2 (VNE)
portant réécriture du titre II - art. 2 (VNE)
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
relatif à la commission nationale paritaire de ... - art. 6 (VNE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 3 (VNE)
Financement du paritarisme - art. 1er (VNE)
à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au finance... - art. (VNE)
Valeur du point - art. 4 (VNE)
à l'accord du 22 mai 2015 relatif au FAF-TT - art. 5 (VNE)
Code de commerce - art. L712-11 (M)
Code de la route. - art. D214-2 (V)
Code des transports - art. L6524-3 (V)
Code des transports - art. L6524-5 (VD)
Code du travail - art. D2122-6 (V)
Code du travail - art. L1134-7 (V)
Code du travail - art. L2121-1 (V)
Code du travail - art. L2122-11 (V)
Code du travail - art. L2122-6 (V)
Code du travail - art. L2122-6-1 (VD)
Code du travail - art. L2122-7 (V)
Code du travail - art. L2232-6 (V)
Code du travail - art. L2232-7 (V)
Code du travail - art. L7111-10 (V)
Code du travail - art. L7111-8 (V)
Code du travail - art. R*2122-3 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-11 (VT)
Constitution de l'observatoire des métiers et d... - art. 3 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.16 (VE)
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 2.2 (VNE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 73 (VE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 11.1 (VNE)
Dialogue social - art. 2 (VE)
Financement du paritarisme - art. 2 (VNE)
Financement et fonctionnement du paritarisme - art. 2.1 (VE)
Négociation paritaire - art. (VE)
Négociation paritaire - art. 10 (VE)
Salaires minimaux au 1er janvier 2014 - art. 3 (VE)
relatif à l'OPCO (commerce) - art. 4.2 (VNE)
relatif à la commission paritaire nationale de ... - art. 5 (VNE)
relatif à la commission paritaire nationale de ... - art. 6 (VNE)


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