Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En vigueur depuis le 30/04/2015En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Tableau des garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursement :
- régime de base obligatoire (base 1) ;
- option alternative 1 (base 2) ;
- option alternative 2 (base 3) ;
- option alternative 3 (base 4).

Garanties base
conventionnelle		Remboursement total dans la limite des frais réels
sous déduction de la sécurité sociale
Base 1Base 2Base 3Base 4
Frais d'hospitalisation
Chirurgie, hospitalisation :
- conventionnée, frais de séjour100 % de la BR100 % de la BR150 % de la BR250 % de la BR
- conventionnée, honoraires CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR170 % de la BR250 % de la BR
- conventionnée, honoraires hors CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR150 % de la BR200 % de la BR
Forfait hospitalierCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jourCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jourCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jourCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Forfait actes lourdsCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jourCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jourCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jourCouverture aux frais réels, actuellement : 18 € par jour
Chambre particulière par jour :
- conventionnéeNon couverteNon couverte1,75 % PMSS2 % PMSS
- forfait en ambulatoireNon couverteNon couverte0,75 % PMSS1 % PMSS
Personne accompagnante :
- conventionnéeNon couverteNon couverte1,75 % PMSS2 % PMSS
Frais médicaux
Consultations, visites généralistes CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR
Consultations, visites généralistes hors CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR
Consultations, visites spécialistes CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR180 % de la BR250 % de la BR
Consultations, visites spécialistes hors CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR150 % de la BR200 % de la BR
Pharmacie100 % de la BR (vignettes blanche et bleue)100 % de la BR (vignettes blanche et bleue)100 % de la BR
y compris vignettes orange		100 % de la BR
y compris vignettes orange
Vaccins non remboursés par la sécurité socialeNon couverteNon couverte50 €75 €
Analyses100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR
Auxiliaires médicaux100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR140 % de la BR170 % de la BR
Actes techniques médicaux (petite chirurgie) hors CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR120 % de la BR150 % de la BR
Radiologie CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR125 % de la BR170 % de la BR
Radiologie hors CAS (*)100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR150 % de la BR
Orthopédie et autres prothèses100 % de la BR100 % de la BR150 % de la BR250 % de la BR
Prothèses auditives100 % de la BR100 % de la BR500 € par oreille tous les 2 ans1 000 € par oreille tous les 2 ans
Transport accepté par la sécurité sociale100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR
DentaireLimité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins
Soins dentaires100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR100 % de la BR
Onlays, inlays100 % de la BR100 % de la BR150 % de la BR250 % de la BR
Orthodontie :
- acceptée par la sécurité sociale125 % de la BR125 % de la BR300 % de la BR350 % de la BR
- refusée par la sécurité sociale (1)Non couverteNon couverte300 € par semestre de soins500 € par semestre de soins
Prothèses dentaires :
- remboursées : dents du sourire125 % de la BR200 % de la BR350 % de la BR450 % de la BR
- remboursées : dents du fond de bouche125 % de la BR200 % de la BR300 % de la BR350 % de la BR
- inlays cores125 % de la BR125 % de la BR150 % de la BR200 % de la BR
- non remboursées par la sécurité sociale (1)Non couverteNon couverte300 € par dent 3 fois par an500 € par dent 3 fois par an
Parodontologie (1)Non couverteNon couverte300 € par dent 3 fois par an500 € par dent 3 fois par an
Implantologie (1)Non couverteNon couverte300 € par dent 3 fois par an500 € par dent
3 fois par an
Frais d'optique
Verres et montures (**)Grille optique base 1Grille optique base 2Grille optique base 3Grille optique base 4
Lentilles prescrites : acceptées, refusées, jetables30 € par an50 € par an150 € par an et par bénéficiaire250 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractiveNon couverteNon couverte500 € par œil1 000 € par œil
Frais de cure thermale (hors thalassothérapie)
- acceptée par la sécurité sociale, par bénéficiaire, par anNon couverteNon couverte100 €200 €
Médecines douces (ostéopathie, étiopathie, acupuncture...)
Reconnus comme praticiens par les annuaires professionnels, par bénéficiaire, par anNon couverteNon couverte3 x 25 €3 x 50 €
Ostéodensitométrie osseuse
Par bénéficiaire, par anNon couverteNon couverte30 €50 €
Actes de prévention
Tous les actes des contrats responsablesOui au ticket modérateurOui au ticket modérateurOui au ticket modérateurOui au ticket modérateur
Patch antitabac par bénéficiaire et par anNon couverteNon couverte100 €200 €
(1) Le remboursement des trois dents s'entend pour l'ensemble des quatre forfaits non pris en charge par la sécurité sociale (hors nomenclature dans la future classification commune des actes médicaux pour le dentaire).
(*) Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire du contrat d'accès aux soins.
(**) Pour les enfants (- 18 ans) : un équipement annuel.
Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les 2 ans, sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel.


Grille optique, base 1

(En euros.)

Grille base 1Enfant < 18 ansAdulte
Types de verresRbt ass. (*)Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 64040
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 107575
Sphère < - 10 ou > + 107575
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 64040
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 67575
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 67575
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 67575
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 48080
Sphère < - 4 ou > + 48080
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 88080
Sphère < - 8 ou > + 88080
Monture5050


Grille optique, base 2

(En euros.)

Grille base 2Enfant < 18 ansAdulte
Types de verresRbt ass. (*)Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 65065
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 107575
Sphère < - 10 ou > + 107580
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 66070
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 67580
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 67590
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 680100
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 48080
Sphère < - 4 ou > + 490100
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8100100
Sphère < - 8 ou > + 8110110
Monture7080


Grille optique, base 3

(En euros.)

Grille base 3Enfant < 18 ansAdulte
Types de verresRbt ass. (*)Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 65080
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 107590
Sphère < - 10 ou > + 1075100
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 66090
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 675100
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 680110
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 690120
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4100150
Sphère < - 4 ou > + 4110160
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8120175
Sphère < - 8 ou > + 8130185
Monture75125


Grille optique, base 4

(En euros.)

Grille base 4Enfant < 18 ansAdulte
Types de verresRbt ass. (*)Rbt ass. (*)
Verres à simple foyer, sphériques
Sphère de - 6 à + 66090
Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 1075100
Sphère < - 10 ou > + 1080110
Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 670100
Cylindre < + 4, sphère de < - 6 à > + 680110
Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 690120
Cylindre > + 4, sphère de < - 6 à > + 6100130
Verres multifocaux ou progressifs sphériques
Sphère de - 4 à + 4110175
Sphère < - 4 ou > + 4120185
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
Sphère de - 8 à + 8130200
Sphère < - 8 ou > + 8140210
Monture100150