Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Textes Attachés : Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)

IDCC

  • 29

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 janvier 2015.
  • Organisations d'employeurs : FEHAP.
  • Organisations syndicales des salariés : FNSS CFDT ; FSS CFTC ; FFSAS CFE-CGC.
  • Adhésion : SNALESS 80, boulevard de Reuilly 75012 Paris, par lettre du 1 juillet 2015 (BO n°2015-37)

Numéro du BO

2015-25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur


    Le présent avenant a pour objets de :
    – permettre aux salariés des structures adhérentes l'accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé ;
    – mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des structures adhérentes, et ce sans considération notamment de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés ;
    – garantir l'efficacité du régime en référençant quatre organismes assureurs.
    Ce référencement se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques auprès de quatre organismes assureurs sélectionnés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs aux organismes assureurs, conclus dans les mêmes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d'assurance collective.
    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant s'engagent à élaborer un guide paritaire présentant le dispositif, ses enjeux et son intérêt pour les personnels des structures adhérentes.
    Il est créé un titre 13 bis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 intitulé comme suit : « Généralisation de la couverture des frais de santé ».