Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En vigueur depuis le 30/04/2015En vigueur depuis le 30 avril 2015

Voir le sommaire

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 14

En vigueur non étendu

Création Frais de santé - art. (VNE)

Modalités d'adhésion

Sont référencés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :
- APICIL ;
- Malakoff Médéric ;
- MGEN ;
- MUTEX.

Toutes les structures adhérant à la convention collective nationale 51 peuvent rejoindre l'un des organismes référencés à la date d'effet de la convention.

Les protocoles de gestion visés à l'article 12 définissent les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.

Le choix des organismes référencés peut être modifié par accord.