Modalités d'information du comité d'entreprise

Il s'agit d'une information préalable et détaillée conformément à l'avenant n° 22, article 6, du 15 mai 2009 de la convention collective nationale.
Cette information détaillée concerne les services impactés par l'activité saisonnière.

Modes d'organisation

Il est communiqué en comité d'entreprise le nombre de salariés en contrat de saison ainsi que leur affectation.

Modalités de consultation du comité d'entreprise

L'avis du comité d'entreprise est requis après information détaillée en cas de dépassement de la durée de 4 mois.