Accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche assistance

Article 6

En vigueur

Mentions spécifiques à faire figurer au contrat de travail saisonnier


Les mentions spécifiques (outre les mentions obligatoires prévues par la loi) qui doivent figurer dans le contrat de travail saisonnier sont les suivantes :
– l'objet précis du contrat qui doit correspondre à une activité saisonnière ;
– la qualification ;
– le niveau de classification ;
– l'affectation.