Accord du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux pour 2013-2014

En vigueur depuis le 05/02/2013En vigueur depuis le 05 février 2013

Article 6

En vigueur

Commission spécifique d'interprétation et de conciliation


Une commission paritaire mixte spécifique composée en nombre égal de représentants des employeurs et des syndicats de salariés signataires étudiera tout litige relatif à l'application du présent accord.