Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.

En vue de l'extension du présent accord à l'ensemble du champ d'application défini à l'article 2, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux articles L. 2261-19 et L. 2261-20 et L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 et suivants du code du travail.

Le présent accord s'applique un jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.