Accord du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux pour 2013-2014

En vigueur depuis le 05/02/2013En vigueur depuis le 05 février 2013

Article 4

En vigueur

Paiement des salaires


Les salaires seront payés régulièrement selon les dispositions légales et au plus tard dans le mois suivant le mois de la prestation.