Avenant n° 14 du 5 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 11

En vigueur

Clause dérogatoire


En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions de la présente convention que dans un sens plus favorable aux salariés.