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Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
Texte de base : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (Articles 1er à article non numéroté)
Titre Ier Règles générales (Articles 1er à 5)
Titre II Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 9)
Titre III Instances représentatives du personnel (IRP) (Articles 10 à 10.4)
Titre IV Mode et conditions de recrutement (Articles 11 à 14)
Titre V Contrat de travail à durée déterminée (Articles 15 à 16)
Titre VI Rémunérations (Articles 17 à 19)
Titre VII Durée et conditions de travail (Articles 20 à 20.3)
Titre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – Sujétions (Articles 21 à 23)
Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis (Articles 24 à 26)
Titre X Suspension du contrat de travail (Articles 27 à 28)
Titre XI Licenciement pour motif économique (Articles 29 à 30)
Titre XII Retraite (Articles 31 à 32)
Titre XIII Congés payés annuels. – Dispositions générales (Articles 33 à 42)
Titre XIV Congés exceptionnels des secteurs social et médico-social (Articles 43 à 43.2)
Titre XV Congés de courte durée (Articles 44 à 51)
Titre XVI Congés de maladie (Articles 52 à 55)
Titre XVII Emplois particuliers (Articles 56 à 57)
Titre XVIII Congés de maternité et d'adoption (Articles 58 à 59)
Titre XIX Exécution du service (Articles 60 à 68)
Titre XX Sécurité, hygiène (Articles 69 à 72)
Titre XXI Logement (Articles 73 à 76)
Titre XXII Fourniture de repas (Articles 77 à 79)
Titre XXIII Pourboires et gratifications. – Primes et indemnités (Articles 80 à 86)
Titre XXIV Dispositions spécifiques aux cadres (Articles 87 à 92 bis)
ABROGÉTitre XXV Commission paritaire nationale d'interprétation, de validation et de conciliation (Articles 93 à 96.3)
Titre XXV Dialogue social au niveau national (Articles 93 à 96.3)
Titre XXVI Règlement intérieur (Articles 97 à 97.3)
Titre XXVII Retraite complémentaire (Articles 98 à 99)
Titre XXVIII Formation professionnelle (Article 100)
Titre XXIX Prévoyance (Articles 101 à 104)
Annexe
Article 10.4
En vigueur
Délégation unique
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise après avoir consulté les instances.
La mise en place de la délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise en application de l'article L. 2326-1 du code du travail.
Dans le cadre de la délégation unique, délégués du personnel et comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.
Le temps nécessaire de délégation ne peut excéder 20 heures, sauf circonstances exceptionnelles.