Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

Article 11

En vigueur

Généralités

Le recrutement du personnel est réalisé par l'employeur ou son représentant mandaté. Lors de l'examen des candidatures, il est tenu de se conformer notamment aux dispositions de l'article 7.1 du titre II de la présente convention et des articles L. 1142-1 et suivants du code du travail relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L'embauche est confirmée obligatoirement à l'intéressé, qui en accuse réception en signant un document écrit (lettre, contrat, notices d'information…) dans lequel sont indiqués :
– la date d'entrée ;
– la nature du contrat ;
– la nature de l'emploi ou des fonctions ;
– le ou les lieux où s'exercera l'emploi ;
– le coefficient hiérarchique ;
– la rémunération brute mensuelle y compris les primes et indemnités conventionnelles ;
– la durée de la période d'essai et du délai de préavis relatif à la démission ou au licenciement ;
– le type de retraite complémentaire et de prévoyance ;
– la convention collective appliquée et les modalités de consultation ;
– l'indication qu'un exemplaire du règlement intérieur est remis à l'intéressé.

Toute modification dans la fonction ayant ou non une incidence sur le salaire fait l'objet d'un avenant au contrat de travail.