Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

IDCC

  • 405

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'UNISSS ; Le SNAMIS ; Le SISMES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,
  • Adhésion :
    CGT, par lettre du 21 juin 2013 (BO n°2013-35)

Numéro du BO

  • 2012-45

Code NAF

  • 85-20 Z
  • 85-31 Z
  • 85-32 ZP
  • 85-41 Z
  • 85-42 Z
  • 85-59 A
  • 86-10 Z
  • 87-10 A
  • 87-10 B
  • 87-10 C
  • 87-20
  • 87-20 A
  • 87-20 B
  • 87-30 A
  • 87-30 B
  • 87-90
  • 87-90 A
  • 87-90 B
  • 88-10 A
  • 88-10 B
  • 88-10 C
  • 88-91 A
  • 88-91 B
  • 88-99
  • 88-99 A
 
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  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Champ d'application professionnel

    La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :

    – les services d'enseignement (85) ;
    – les services de santé (86) ;
    – les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88).

    Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).

    Services d'enseignement (85)

    Etablissements d'éducation :

    85.20ZEnseignement primaire
    85.31ZEnseignement secondaire général
    85.32ZPEnseignement secondaire technique et professionnel
    85.41ZEnseignement post-secondaire non supérieur
    85.42ZEnseignement supérieur
    85.59AFormation continue d'adultes

    Services de santé (86)

    86.10Z Activités hospitalières

    Activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (87)

    Hébergement médico-social et social :

    87.10AHébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…)
    87.10BHébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…)
    87.10CHébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…)
    87.20Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes
    87.20AHébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie…)
    87.20BHébergement social pour toxicomanes
    87.30AHébergement pour personnes âgées (logement foyer...)
    87.30BHébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie…)
    87.90Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle…)
    87.90AHébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l'enfance, MECS…)
    87.90BHébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile…)

    Action sociale et médico-sociale sans hébergement (88)

    88.10AAide à domicile
    88.10BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…)
    88.10CAide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…)
    88.91AAccueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…)
    88.91BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…)
    88.99Autre action sociale sans hébergement
    88.99AAutre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
    AEMO…)

    La présente convention s'applique à l'ensemble des personnels liés aux établissements et services relevant de l'article 1er de la convention collective et visés par l'annexe de la qualification des emplois et des grilles de salaires, sauf dispositions légales ou réglementaires relatives à certains contrats liés à la politique de l'emploi.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Durée. – Révision. – Dénonciation
  • Article 2.1

    En vigueur non étendu

    Durée


    Elle est conclue pour une durée indéterminée.

  • Article 2.2

    En vigueur non étendu

    Révision


    Toute demande de révision partielle de la convention par l'une des parties signataires doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
    Les négociations concernant cette révision devront être engagées dans un délai maximal de 6 mois.
    L'avenant se substitue de plein droit aux stipulations de la convention dès son agrément.

  • Article 2.3

    En vigueur non étendu

    Dénonciation


    La convention peut être à tout moment dénoncée en tout ou partie avec un préavis de 3 mois par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou par une partie des signataires employeurs ou salariés, conformément aux articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du code du travail. Toute dénonciation doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.
    Les dispositions de la présente convention restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
    En application de l'article L. 2261.10 du code du travail, il est prévu qu'à défaut d'un nouvel accord, la convention dénoncée continue à produire ses effets pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de prévenance, soit pendant 15 mois au total. A l'issue de ces 15 mois, si aucun texte ne s'est substitué, la convention collective cesse de produire effet et ne couvre plus ce champ professionnel.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Modifié

  • Article 4.1 (non en vigueur)

    Modifié


    Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se réuniront au moins une fois l'an pour négocier les salaires et réviser éventuellement les classifications.
    La partie patronale fournira un rapport aux organisations de salariés au plus tard 15 jours avant la date d'ouverture de la négociation.

  • Fonds d'aide au paritarisme

    Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociation de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit qui anime les signataires dans la création d'un fonds d'aide au paritarisme garantissant le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.

    Le fonds est abondé par le produit partiel des cotisations perçues par l'organisation syndicale patronale auprès de ses adhérents selon un budget prévisionnel présenté par les partenaires sociaux.

    L'UNISSS organise la collecte de la cotisation et l'AGFAP 65 en assure la gestion administrative et comptable.

    Le montant de la cotisation est réparti selon le budget prévisionnel approuvé chaque année par les partenaires sociaux en fonction des actions définies.

    Ce fonds d'aide au paritarisme est destiné à financer les mesures définies dans les articles suivants.


    Article 4.1.1
    Remboursements de frais

    Donnent lieu à remboursement selon les modalités énoncées ultérieurement, les frais de repas, de transport et d'hébergement, ainsi que les salaires aux organismes employeurs et aux organisations syndicales composant les délégations appelées à participer aux réunions :
    –   de la commission nationale paritaire de négociation et de la commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation ;
    –   de la commission paritaire nationale santé et prévoyance (régime de prévoyance et régime de complémentaire santé) ;
    –   des commissions paritaires nationales de suivi ;
    –   de l'observatoire de la négociation collective ;
    –   de préparation pour chacune des commissions paritaires ci-dessus, pour une durée équivalente à la durée de ladite commission ;
    –   des groupes de travail paritaires, dès lors qu'ils sont mis en place par les partenaires sociaux. La prise en charge du temps de préparation de ces groupes de travail est appréciée au cas par cas par les partenaires sociaux.


    Article 4.1.2
    Maintien de salaire et remboursement des frais

    Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche a droit au maintien de salaire et le remboursement des frais afférents aux tenues des négociations paritaires dans le cadre des instances paritaires définies au titre XXV de la convention collective.

    L'établissement fera l'avance du maintien de salaire et des indemnités de frais alloués pour les déplacements telles que prévues ci-dessous. L'établissement sera remboursé par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65) selon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.

    Les indemnités compensatrices de frais alloués pour ces déplacements s'établissent comme suit :
    –   par repas : 7 fois le minimum garanti ;
    –   par petit déjeuner : 1,5 fois le minimum garanti ;
    –   par nuit : 20 fois le minimum garanti ;
    –   frais de déplacement : moyenne des tarifs 1re et 2e classes SNCF plus le remboursement éventuel des couchettes.

    Pour les déplacements en avion, le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF 1re classe.

    L'indemnité compensatrice de frais alloués vient, le cas échéant, en déduction des frais remboursés au négociateur par l'AGFAP 65.

    Le justificatif de présence signé par les parties sera envoyé aux entreprises concernées par l'AGFAP 65.

    Dans le cadre des autres autorisations d'absences définies à l'article 8.1 du titre II, pour participation à des congrès ou assemblées statutaires, et pour exercice d'un mandat syndical électif, le maintien de salaire restera à la charge de l'établissement.

    Dans le cadre des autorisations d'absence définies à l'article 8.2 du titre II, l'établissement fera l'avance du maintien de salaire. L'établissement sera remboursé par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65) selon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.

  • Article 4.2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VNE)


    Dans le cadre de l'article L. 2232-3 du code du travail :
    Chaque organisation syndicale satisfaisant aux conditions de l'article L. 2122-9 du code du travail pourra demander le maintien de salaire et le remboursement des frais afférents aux tenues des négociations paritaires pour un ou deux de ses membres appartenant à des entités juridiques distinctes.
    L'autorisation d'absence est accordée sur production de la convocation justifiant de la date et du lieu de la réunion paritaire, 8 jours à l'avance, dans les conditions suivantes :


    – moins de 200 kilomètres : temps de réunion et temps équivalent de préparation ;
    – de 201 à 600 kilomètres : temps de réunion et temps équivalent de préparation et 1/2 journée de délai de route ;
    – plus de 600 kilomètres : temps de réunion et temps équivalent de préparation et 1 journée de délai de route.
    Le temps de réunion et de préparation est considéré comme du temps de travail effectif.
    Le maintien du salaire restera à la charge de l'établissement auquel appartient le membre de la commission paritaire. Ledit établissement fera l'avance des indemnités de frais alloués pour les déplacements telles que prévues ci-dessous. L'établissement se fera rembourser par la chambre patronale à laquelle il appartient. La chambre patronale fera la péréquation des frais à répartir entre tous les adhérents.
    Les indemnités compensatrices de frais alloués pour ces déplacements s'établissent comme suit :


    – par repas : 4 fois le minimum garanti ;
    – par petit déjeuner : 1,5 fois le minimum garanti ;
    – par nuit : 16 fois le minimum garanti ;
    – frais de déplacement : moyenne des tarifs 1re et 2e classe SNCF plus le remboursement éventuel des couchettes ;
    – pour les déplacements en avion, le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF 1re classe.
    Le justificatif de présence signé par les parties sera envoyé aux entreprises concernées par la chambre patronale.

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