Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
- Texte de base : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (Articles 1er à article non numéroté)
- Titre Ier Règles générales (Articles 1er à 5)
- Titre II Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 9)
- Titre III Instances représentatives du personnel (IRP) (Articles 10 à 10.4)
- Titre IV Mode et conditions de recrutement (Articles 11 à 14)
- Titre V Contrat de travail à durée déterminée (Articles 15 à 16)
- Titre VI Rémunérations (Articles 17 à 19)
- Titre VII Durée et conditions de travail (Articles 20 à 20.3)
- Titre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – Sujétions (Articles 21 à 23)
- Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis (Articles 24 à 26)
- Titre X Suspension du contrat de travail (Articles 27 à 28)
- Titre XI Licenciement pour motif économique (Articles 29 à 30)
- Titre XII Retraite (Articles 31 à 32)
- Titre XIII Congés payés annuels. – Dispositions générales (Articles 33 à 42)
- Titre XIV Congés exceptionnels des secteurs social et médico-social (Articles 43 à 43.2)
- Titre XV Congés de courte durée (Articles 44 à 51)
- Titre XVI Congés de maladie (Articles 52 à 55)
- Titre XVII Emplois particuliers (Articles 56 à 57)
- Titre XVIII Congés de maternité et d'adoption (Articles 58 à 59)
- Titre XIX Exécution du service (Articles 60 à 68)
- Titre XX Sécurité, hygiène (Articles 69 à 72)
- Titre XXI Logement (Articles 73 à 76)
- Titre XXII Fourniture de repas (Articles 77 à 79)
- Titre XXIII Pourboires et gratifications. – Primes et indemnités (Articles 80 à 86)
- Titre XXIV Dispositions spécifiques aux cadres (Articles 87 à 92 bis)
- Titre XXV Commission paritaire nationale d'interprétation, de validation et de conciliation (Articles 93 à 96.3)
- Titre XXV Dialogue social au niveau national (Articles 93 à 96.3)
- Titre XXVI Règlement intérieur (Articles 97 à 97.3)
- Titre XXVII Retraite complémentaire (Articles 98 à 99)
- Titre XXVIII Formation professionnelle (Article 100)
- Titre XXIX Prévoyance (Articles 101 à 104)
- Annexe
Article 1er
En vigueur non étendu
Champ d'application professionnelLa présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :
– les services d'enseignement (85) ;
– les services de santé (86) ;
– les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88).Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).
Services d'enseignement (85)
Etablissements d'éducation :
85.20Z Enseignement primaire 85.31Z Enseignement secondaire général 85.32ZP Enseignement secondaire technique et professionnel 85.41Z Enseignement post-secondaire non supérieur 85.42Z Enseignement supérieur 85.59A Formation continue d'adultes Services de santé (86)
86.10Z Activités hospitalières
Activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (87)
Hébergement médico-social et social :
87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…) 87.10B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…) 87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…) 87.20 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes 87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie…) 87.20B Hébergement social pour toxicomanes 87.30A Hébergement pour personnes âgées (logement foyer...) 87.30B Hébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie…) 87.90 Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle…) 87.90A Hébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l'enfance, MECS…) 87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile…) Action sociale et médico-sociale sans hébergement (88)
88.10A Aide à domicile 88.10B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…) 88.10C Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…) 88.91A Accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…) 88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…) 88.99 Autre action sociale sans hébergement 88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
AEMO…)La présente convention s'applique à l'ensemble des personnels liés aux établissements et services relevant de l'article 1er de la convention collective et visés par l'annexe de la qualification des emplois et des grilles de salaires, sauf dispositions légales ou réglementaires relatives à certains contrats liés à la politique de l'emploi.
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Articles cités par
Article 2.2
En vigueur non étendu
Révision
Toute demande de révision partielle de la convention par l'une des parties signataires doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Les négociations concernant cette révision devront être engagées dans un délai maximal de 6 mois.
L'avenant se substitue de plein droit aux stipulations de la convention dès son agrément.Versions
Article 2.3
En vigueur non étendu
Dénonciation
La convention peut être à tout moment dénoncée en tout ou partie avec un préavis de 3 mois par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou par une partie des signataires employeurs ou salariés, conformément aux articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du code du travail. Toute dénonciation doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.
Les dispositions de la présente convention restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.
En application de l'article L. 2261.10 du code du travail, il est prévu qu'à défaut d'un nouvel accord, la convention dénoncée continue à produire ses effets pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de prévenance, soit pendant 15 mois au total. A l'issue de ces 15 mois, si aucun texte ne s'est substitué, la convention collective cesse de produire effet et ne couvre plus ce champ professionnel.Versions
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Article 3
En vigueur non étendu
Avantages acquis
Conformément aux articles L. 2222-4 et L. 2261-13 du code du travail, la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel ou collectif en ce qui concerne les salaires, les conditions de travail, la durée du travail et les activités syndicales.Versions
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Articles cités
Article 4 (non en vigueur)
Modifié
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Article 4
En vigueur non étendu
Modifié par Avenant n° 04-2018 du 23 novembre 2018 - art. 1er
Aide au paritarismeVersions
Article 4.1 (non en vigueur)
Modifié
Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se réuniront au moins une fois l'an pour négocier les salaires et réviser éventuellement les classifications.
La partie patronale fournira un rapport aux organisations de salariés au plus tard 15 jours avant la date d'ouverture de la négociation.Versions
Article 4.1
En vigueur non étendu
Modifié par Avenant n° 04-2018 du 23 novembre 2018 - art. 1er
Fonds d'aide au paritarismeLes parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociation de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit qui anime les signataires dans la création d'un fonds d'aide au paritarisme garantissant le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
Le fonds est abondé par le produit partiel des cotisations perçues par l'organisation syndicale patronale auprès de ses adhérents selon un budget prévisionnel présenté par les partenaires sociaux.
L'UNISSS organise la collecte de la cotisation et l'AGFAP 65 en assure la gestion administrative et comptable.
Le montant de la cotisation est réparti selon le budget prévisionnel approuvé chaque année par les partenaires sociaux en fonction des actions définies.
Ce fonds d'aide au paritarisme est destiné à financer les mesures définies dans les articles suivants.
Article 4.1.1
Remboursements de fraisDonnent lieu à remboursement selon les modalités énoncées ultérieurement, les frais de repas, de transport et d'hébergement, ainsi que les salaires aux organismes employeurs et aux organisations syndicales composant les délégations appelées à participer aux réunions :
– de la commission nationale paritaire de négociation et de la commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation ;
– de la commission paritaire nationale santé et prévoyance (régime de prévoyance et régime de complémentaire santé) ;
– des commissions paritaires nationales de suivi ;
– de l'observatoire de la négociation collective ;
– de préparation pour chacune des commissions paritaires ci-dessus, pour une durée équivalente à la durée de ladite commission ;
– des groupes de travail paritaires, dès lors qu'ils sont mis en place par les partenaires sociaux. La prise en charge du temps de préparation de ces groupes de travail est appréciée au cas par cas par les partenaires sociaux.
Article 4.1.2
Maintien de salaire et remboursement des fraisChaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche a droit au maintien de salaire et le remboursement des frais afférents aux tenues des négociations paritaires dans le cadre des instances paritaires définies au titre XXV de la convention collective.
L'établissement fera l'avance du maintien de salaire et des indemnités de frais alloués pour les déplacements telles que prévues ci-dessous. L'établissement sera remboursé par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65) selon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.
Les indemnités compensatrices de frais alloués pour ces déplacements s'établissent comme suit :
– par repas : 7 fois le minimum garanti ;
– par petit déjeuner : 1,5 fois le minimum garanti ;
– par nuit : 20 fois le minimum garanti ;
– frais de déplacement : moyenne des tarifs 1re et 2e classes SNCF plus le remboursement éventuel des couchettes.Pour les déplacements en avion, le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF 1re classe.
L'indemnité compensatrice de frais alloués vient, le cas échéant, en déduction des frais remboursés au négociateur par l'AGFAP 65.
Le justificatif de présence signé par les parties sera envoyé aux entreprises concernées par l'AGFAP 65.
Dans le cadre des autres autorisations d'absences définies à l'article 8.1 du titre II, pour participation à des congrès ou assemblées statutaires, et pour exercice d'un mandat syndical électif, le maintien de salaire restera à la charge de l'établissement.
Dans le cadre des autorisations d'absence définies à l'article 8.2 du titre II, l'établissement fera l'avance du maintien de salaire. L'établissement sera remboursé par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme pour la CCNT 65 (AGFAP 65) selon les modalités définies par l'association à son règlement intérieur.
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Articles cités
Article 4.2 (non en vigueur)
Abrogé
Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VNE)
Dans le cadre de l'article L. 2232-3 du code du travail :
Chaque organisation syndicale satisfaisant aux conditions de l'article L. 2122-9 du code du travail pourra demander le maintien de salaire et le remboursement des frais afférents aux tenues des négociations paritaires pour un ou deux de ses membres appartenant à des entités juridiques distinctes.
L'autorisation d'absence est accordée sur production de la convocation justifiant de la date et du lieu de la réunion paritaire, 8 jours à l'avance, dans les conditions suivantes :
– moins de 200 kilomètres : temps de réunion et temps équivalent de préparation ;
– de 201 à 600 kilomètres : temps de réunion et temps équivalent de préparation et 1/2 journée de délai de route ;
– plus de 600 kilomètres : temps de réunion et temps équivalent de préparation et 1 journée de délai de route.
Le temps de réunion et de préparation est considéré comme du temps de travail effectif.
Le maintien du salaire restera à la charge de l'établissement auquel appartient le membre de la commission paritaire. Ledit établissement fera l'avance des indemnités de frais alloués pour les déplacements telles que prévues ci-dessous. L'établissement se fera rembourser par la chambre patronale à laquelle il appartient. La chambre patronale fera la péréquation des frais à répartir entre tous les adhérents.
Les indemnités compensatrices de frais alloués pour ces déplacements s'établissent comme suit :
– par repas : 4 fois le minimum garanti ;
– par petit déjeuner : 1,5 fois le minimum garanti ;
– par nuit : 16 fois le minimum garanti ;
– frais de déplacement : moyenne des tarifs 1re et 2e classe SNCF plus le remboursement éventuel des couchettes ;
– pour les déplacements en avion, le remboursement se fait sur la base du tarif SNCF 1re classe.
Le justificatif de présence signé par les parties sera envoyé aux entreprises concernées par la chambre patronale.Versions
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Article 5
En vigueur non étendu
Contestations
En référence aux articles L. 2231-1 et L. 2231-2 du code du travail, toute organisation mise en cause devant les tribunaux s'engage à faire la preuve de sa légitimité par tout document l'attestant.Versions
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Articles cités