Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)

Article 1er

En vigueur

Champ d'application professionnel

La présente convention s'applique aux activités réalisées par les organismes privés correspondant à la nomenclature ci-dessous :
– les services d'enseignement (85) ;
– les services de santé (86) ;
– les services d'action sociale et médico-sociale (87 et 88).

Les distinctions entre les nomenclatures 87 et 88 correspondent à un accueil avec hébergement (87) ou à un accueil sans hébergement (88).

Services d'enseignement (85)

Etablissements d'éducation :

85.20ZEnseignement primaire
85.31ZEnseignement secondaire général
85.32ZPEnseignement secondaire technique et professionnel
85.41ZEnseignement post-secondaire non supérieur
85.42ZEnseignement supérieur
85.59AFormation continue d'adultes

Services de santé (86)

86.10Z Activités hospitalières

Activités d'action sociale et médico-sociale avec hébergement (87)

Hébergement médico-social et social :

87.10AHébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD…)
87.10BHébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME, IMP, ITEP, CEM, CRM…)
87.10CHébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH…)
87.20Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes
87.20AHébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie…)
87.20BHébergement social pour toxicomanes
87.30AHébergement pour personnes âgées (logement foyer...)
87.30BHébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie…)
87.90Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle…)
87.90AHébergement social pour enfants en difficulté (foyer de l'enfance, MECS…)
87.90BHébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile…)

Action sociale et médico-sociale sans hébergement (88)

88.10AAide à domicile
88.10BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH…)
88.10CAide par le travail (ESAT, entreprise adaptée…)
88.91AAccueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies…)
88.91BAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP…)
88.99Autre action sociale sans hébergement
88.99AAutre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents
AEMO…)

La présente convention s'applique à l'ensemble des personnels liés aux établissements et services relevant de l'article 1er de la convention collective et visés par l'annexe de la qualification des emplois et des grilles de salaires, sauf dispositions légales ou réglementaires relatives à certains contrats liés à la politique de l'emploi.