Avenant n° 36 du 19 juin 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article 6

En vigueur

Modification de l'article 50 des dispositions communes de la convention collective de la meunerie


A l'article 50 des dispositions communes de la convention collective de la meunerie, le paragraphe suivant :
« Les rémunérations mensuelles minimum sont fixées, pour chaque coefficient, par l'annexe “ Salaires ” de la convention collective. »
est annulé et remplacé par :
« Les rémunérations mensuelles minimum sont fixées, pour chaque niveau, par l'annexe “ Salaires ” de la convention collective. »