Avenant n° 36 du 19 juin 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Article 7

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en octobre 2012 afin de rediscuter des salaires minima conventionnels, en fonction de l'augmentation du Smic qui sera annoncée début juillet 2012.