Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Financement du FOMAR

Ce fonds est alimenté par une contribution versée par les employeurs à hauteur de 0,10 % de la masse salariale correspondant à l'effectif des permanents. Elle doit être renouvelée de manière expresse chaque année.

Cette contribution s'ajoute aux moyens pris par les entreprises pour financer la formation professionnelle continue et ne doit pas se substituer aux efforts nécessaires que doivent développer les entreprises de la profession en cas de restructuration ou d'arrêt d'activité.

Le FOMAR a la faculté d'accueillir un abondement des salariés, selon des modalités à convenir avec les signataires de l'accord sur le FOMAR du 30 mai 2003.

La contribution au FOMAR égale à 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents, est prorogée pour une période de 5 ans à dater du 1er janvier 2013.