Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

En vigueur depuis le 21/05/2010En vigueur depuis le 21 mai 2010

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Texte de base : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (Articles 1er à Préambule)

Article 31

En vigueur étendu

Principe

Dans les entreprises de moins de 200 salariés ETP (1) , en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou la délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

(1) Termes étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

ABROGÉA. – Commission paritaire nationale de négociation et commission mixte paritaire nationale de négociation (Articles 9 à 12)

ABROGÉB. – Commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation (Articles 13 à 14)

ABROGÉC. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

ABROGÉChapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise

ABROGÉTitre III Emplois

ABROGÉChapitre Ier Classification et définition des emplois

ABROGÉChapitre II Rémunérations

ABROGÉChapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois

ABROGÉTitre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation

ABROGÉChapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie

ABROGÉA. – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications

ABROGÉI. – Favoriser les parcours professionnels des salariés

ABROGÉII. – Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale

ABROGÉB. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale

ABROGÉChapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue

ABROGÉA. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation

ABROGÉB. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels

ABROGÉ1. Compte personnel de formation

ABROGÉ2. Congés individuels

ABROGÉ3. Compte épargne-temps (CET)

ABROGÉC. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié

ABROGÉChapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche

ABROGÉA. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

ABROGÉB. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)

ABROGÉC. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue

ABROGÉD. – Financements du plan annuel de formation

ABROGÉChapitre IV Priorités d'action de la branche

ABROGÉChapitre V Apprentissage

ABROGÉD. – Financements du plan annuel de formation