Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 12.102

En vigueur

Budget

Toutes les entreprises relevant de la présente convention collective s'engagent sur un budget de formation s'établissant au minimum selon la répartition suivante :


– formation continue : 1,30 % (0,90 % + 0,40 %) ;

– droit individuel à la formation (DIF) et professionnalisation : 0,50 % ;

– congé individuel à la formation (CIF) : 0,20 % ;

– total : 2 %.

Les entreprises concernées par cet effort financier pourront recevoir l'assistance du SNFS et de la CSRCSF pour la mise en œuvre des aides de l'Etat prévues pour le développement de la formation lorsqu'elles existent ou des dispositifs mis en place dans le cadre de l'organisme paritaire collecteur agréé.