Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 31/01/2008En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Article 12.103

En vigueur

Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Le SNFS, la CSRCSF et les organisations syndicales sont signataires de l'accord interbranches alimentaires du 20 octobre 2004, étendu par arrêté du 18 octobre 2005, stipulant que l'AGEFAFORIA est l'OPCA des entreprises des industries alimentaires.

Cet accord s'applique, d'une part, aux entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et, par exception, à celles correspondant aux critères définis à l'article 1er de l'accord du 20 octobre 2004, notamment aux entreprises qui appliquent la présente convention collective à titre volontaire.

Une section financière de la branche professionnelle sucre a été créée au sein de l'AGEFAFORIA et fonctionne conformément aux statuts de cet OPCA.