Accord du 27 mai 2010 relatif au stress professionnel et aux risques psychosociaux

Article 8

En vigueur

Hiérarchie des normes


Les entreprises de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords négociés en entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.