Avenant n° 84 du 11 février 2010 portant sur la modernisation du marché du travail

En vigueur depuis le 11/02/2010En vigueur depuis le 11 février 2010

Article 4 (3)

En vigueur

Indemnités de rupture du contrat de travail. – Dispositions visant les techniciens et agents de maîtrise

1.L'intitulé de l'article 10 de l'annexe visant les techniciens et agents de maîtrise est remplacé par l'intitulé suivant : « Indemnité de licenciement. – Indemnité de rupture conventionnelle ».


2. Les trois premiers alinéas de l'article 10 de l'annexe visant les techniciens et agents de maîtrise sont remplacés par les deux alinéas suivants :


« Une indemnité est attribuée au TAM qui compte au moins 1 an d'ancienneté licencié pour un motif ne reposant pas sur la faute grave ou lourde ou dont le contrat de travail est conventionnellement rompu.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »


3. Les dispositions de l'article 11 visant les techniciens et agents de maîtrise sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le salarié, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite telle que déterminée dans le tableau ci-dessous.

Ancienneté
(en années)
Indemnité
(en mois)
1 0,05
2 0,10
3 0,15
4 0,60
5 0,75
6 0,90
7 1,05
8 1,20
9 1,35
10 1,50
11 1,65
12 1,80
13 1,95
14 2,10
15 2,25
16 2,40
17 2,55
18 2,70
19 2,85
20 3,00
21 3,08
22 3,15
23 3,23
24 3,30
25 3,38
26 3,45
27 3,53
28 3,60
29 3,68
30 3,75
31 3,83
32 3,90
33 3,98
34 4,05
35 4,13
36 4,20
37 4,28
38 4,35
39 4,43
40 4,50

L'indemnité est majorée de 3/40 de mois par année d'ancienneté au-delà de 40 ans.
Après 1 an d'ancienneté, en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata des mois de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est de 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, de 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour 1/4 de son montant. »


4.L'article 12 de l'annexe visant les techniciens et agents de maîtrise est ainsi rédigé :
« Si une mise à la retraite, selon les conditions prévues par le code du travail, intervient à partir de l'âge de 65 ans, le montant de l'indemnité perçue est similaire à celui de l'indemnité légale de licenciement. »

(3) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés, y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an.  
(Arrêté du 23 mars 2011, art. 1er)