Le nombre des mandats pouvant être détenus par les membres de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est limité à 2 par personne présente.
Par ailleurs, pour que les délibérations soient valables, il est fixé un quorum égal à la moitié des membres votants présents ou représentés, dans chacun des collèges.
Dans son rôle d'interprétation :
Les délibérations de la commission paritaire sont prises à la majorité des 2/3 des votants présents ou représentés.
La commission peut :

– soit émettre un avis sur l'interprétation d'une ou de plusieurs clauses litigieuses, cet avis s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
– soit, constatant la nécessité de modifier une clause litigieuse, renvoyer l'examen de la clause litigieuse à la procédure de révision prévue à l'article 6 de la convention collective nationale de l'édition phonographique. Dans ce cas, contrairement aux dispositions générales sur la révision, des négociations sur la modification de la clause d'origine s'engageront au plus tard dans les 2 mois suivant l'avis de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
Dans son rôle de conciliation :
Les délibérations de la commission paritaire sont prises à la majorité dans chaque collège des votants présents ou représentés.
Les engagements des parties sont consignés immédiatement sur un procès-verbal de conciliation, signé par les représentants de la commission et chacune des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion, chaque partie recouvrant alors sa liberté d'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande sauf cas de force majeure.
Dans son rôle de validation :
Les délibérations de la commission paritaire sont prises à la majorité dans chaque collège des votants présents ou représentés.
Un avis écrit, motivant l'accord ou le refus de la commission est transmis à l'entreprise concernée dans un délai de 15 jours suivant la délibération de la commission paritaire.