La commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est saisie :

– soit à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives ;
– soit à l'initiative d'une direction d'entreprise,
par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège du secrétariat de la commission.
Toute saisine doit obligatoirement mentionner le(s) article(s) de la convention collective concerné(s) ainsi qu'un résumé exposant la nature et le contexte du litige.
Elle se réunit sur convocation de son président, dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date de présentation de la lettre de saisine. Les convocations sont établies par le secrétariat et envoyées aux membres au moins 8 jours avant la tenue de la réunion sauf cas d'urgence justifiant un délai réduit sans pouvoir être inférieur à 3 jours calendaires. Il peut s'agir de convocations envoyées par courrier ou par messagerie électronique (courriel).
Le remboursement des frais éventuels des membres de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est pris en charge conformément aux dispositions prévues dans le protocole d'accord sur les modalités de participation des salariés aux négociations nationales du 13 décembre 2005 étendu par arrêté du 8 février 2007.