Accord du 16 décembre 2009 relatif à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Article 7

En vigueur

Déroulement des séances


Le président, ou à défaut le vice-président, dirige les débats et veille au bon déroulement des séances.
Le secrétariat rédige les procès-verbaux de réunion et les avis, sous le contrôle des président et vice-président de la commission.