Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l'adhésion de son employeur et cesser :
-à la date de fin ou de rupture de son contrat de travail,
-à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

NOTA : A l'exception des stipulations relatives au taux d'appel sur la cotisation afférente à la couverture des salariés non cadres qui prennent effet le 1er juillet 2009, ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2010 et s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à cette date.