Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ; Fédération des médecins de France (FMF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ; Fédération de la santé publique, privée et de l'éducation spécialisée CGT. ; Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
  • Adhésion :
    Syndicat des médicaux libéraux (SML), par lettre du 4 octobre 1993 (BO n°2007-52) ; L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6) ; Le syndicat des médecins généralistes, par lettre du 6 février 2014 (BO n°2014-12). Avenir Spé, par lettre du 23 juin 2022 (BO n°2022-29)

Code NAF

  • 85-1C
 
      • Article 39 (non en vigueur)

        Remplacé


        A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : un jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et jours prévus par les traditions régionales.

        Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel du salarié, il pourra au choix de l'employé être compensé ou payé.
      • Article 39

        En vigueur étendu

        A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : 1 jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël, 1er Mai et jours prévus par les traditions régionales.

        Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous, il pourra, au choix de l'employé, être compensé ou payé : le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche.

        Toutefois, pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel pour l'application du présent article sera le dimanche.

    • Article 40 (non en vigueur)

      Remplacé

      Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

      - pour le déménagement : 1 jour ;

      - pour la naissance et l'adoption : congés prévus par les articles L. 562 et L. 563 du code de la sécurité sociale ;

      - pour le mariage : 5 jours ;

      - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

      - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

      - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe :

      2 jours ;

      - pour le décès d'un conjoint : 5 jours ;

      - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

      - pour présélection militaire : 3 jours maximum.

      Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

      Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

    • Article 40

      En vigueur étendu

      Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

      - pour le déménagement : 1 jour ;

      pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;

      - pour le mariage ou le Pacs : 5 jours ;

      - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

      - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

      - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe :

      2 jours ;

      - pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;

      - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

      - pour présélection militaire : 3 jours maximum.

      Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

      Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

    • Article 40 (non en vigueur)

      Remplacé

      Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

      - pour le déménagement : 1 jour ;

      - pour la naissance et l'adoption : congés prévus par les articles L. 562 et L. 563 du code de la sécurité sociale ;

      - pour le mariage : 5 jours ;

      - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

      - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

      - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe :

      2 jours ;

      - pour le décès d'un conjoint : 5 jours ;

      - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

      - pour présélection militaire : 3 jours maximum.

      Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

      Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

    • Article 40

      En vigueur étendu

      Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

      - pour le déménagement : 1 jour ;

      pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;

      - pour le mariage ou le Pacs : 5 jours ;

      - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

      - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

      - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe :

      2 jours ;

      - pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;

      - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

      - pour présélection militaire : 3 jours maximum.

      Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

      Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

    • Article 41

      En vigueur étendu

      En dehors des cas précités, des congés pour convenance personnelle pourront être accordés selon les possibilités du cabinet et ne seront pas rémunérés.

    • Article 42

      En vigueur étendu

      Un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.

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