Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ; Fédération des médecins de France (FMF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ; Fédération de la santé publique, privée et de l'éducation spécialisée CGT. ; Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
  • Adhésion :
    Syndicat des médicaux libéraux (SML), par lettre du 4 octobre 1993 (BO n°2007-52) ; L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6) ; Le syndicat des médecins généralistes, par lettre du 6 février 2014 (BO n°2014-12). Avenir Spé, par lettre du 23 juin 2022 (BO n°2022-29)

Code NAF

  • 85-1C
 
  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé


    Pour les salariés cadres :

    Le taux de cotisation est fixé à compter du 1er janvier 2010 à :

    2. 50 % de la base des cotisations définie à l'article 6.
    La cotisation est répartie de la façon suivante :
    -1, 70 % à la charge de l'employeur dont :

    -- 0. 77 % affecté à la couverture du risque décès dont 0, 39 % affectée à la couverture des garanties rente éducation rente de conjoint et rente handicap assurées par l'OCIRP ;
    --0. 68 % affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ;
    -- 0. 25 % affecté à la couverture du risque invalidité.

    -0, 80 % à la charge du salarié dont :
    -- 0. 59 % affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ;
    -- 0. 21 % affecté à la couverture du risque invalidité.

    Pour les salariés non-cadres :

    Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.

    2 % de la base des cotisations définie à l'article 6. dont 0, 80 % à la charge du salarié et 1, 20 % à la charge de l'employeur,
    Ce taux intègre la cotisation de 0, 09 % affectée à la couverture des garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP.

    A compter du 1er juillet 2009, la cotisation afférente à la couverture des salariés non-cadres fait l'objet d'un taux d'appel à hauteur de 90 %. Le montant de la cotisation appelée s'élève donc à 1. 8 % (1, 08 % à la charge de l'employeur et 0. 72 % à la charge du salarié). Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

    NOTA : A l'exception des stipulations relatives au taux d'appel sur la cotisation afférente à la couverture des salariés non cadres qui prennent effet le 1er juillet 2009, ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2010 et s'appliqueront aux sinistres ou événements survenus postérieurement à cette date.


  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé

    Personnel cadre


    Taux contractuel


    A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,55 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
    Décès 0,38 0,38 -
    Frais d'obsèques 0,05 0,05 -
    Incapacité temporaire de travail 1,27 0,68 0,59
    Invalidité permanente 0,46 0,25 0,21
    Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 -
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 -
    Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 -
    Total 2,55 1,75 0,80


    Taux d'appel à 90 % (sauf garanties OCIRP)


    Le taux de cotisation est fixé à :


    Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
    Décès 0,32 0,32 -
    Frais d'obsèques 0,05 0,05 -
    Incapacité temporaire de travail 1,08 0,58 0,50
    Invalidité permanente 0,39 0,21 0,18
    Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 -
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 -
    Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 -
    Total 2,23 1,55 0,68


    A compter du 1er janvier 2014 : 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
    Décès 0,37 0,37 -
    Frais d'obsèques 0,05 0,05 -
    Incapacité temporaire de travail 1,12 0,60 0,52
    Invalidité permanente 0,41 0,22 0,19
    Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,07 -
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 -
    Rente de conjoint (OCIRP) 0,30 0,30 -
    Total 2,34 1,63 0,71


    Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.


    Personnel non cadre


    Taux contractuel


    A compter du 1er juillet 2013, le taux de cotisation est fixé à 2,05 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
    Décès 0,18 0,11 0,07
    Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
    Incapacité temporaire de travail 1,27 0,76 0,51
    Invalidité permanente 0,46 0,28 0,18
    Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
    Total 2,05 1,23 0,82
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP)


    Le taux de cotisation est fixé à :


    Du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 : 1,58 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
    Décès 0,14 0,08 0,06
    Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
    Incapacité temporaire de travail 0,95 0,57 0,38
    Invalidité permanente 0,35 0,21 0,14
    Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
    Total 1,58 0,94 0,64
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    A compter du 1er janvier 2014 : 1,67 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux de cotisation global (*) Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
    Décès 0,13 0,08 0,05
    Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
    Incapacité temporaire de travail 1,03 0,62 0,41
    Invalidité permanente 0,37 0,22 0,15
    Rente éducation (OCIRP) 0,07 0,04 0,03
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
    Total 1,67 1,00 0,67
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion et après avis de celle-ci.

  • Article 9 (2) (non en vigueur)

    Modifié

    Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947


    Taux contractuel :


    A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux
    de cotisation global
    Taux
    de cotisation employeur
    Taux
    de cotisation salarié
    Décès 0,40 0,40 -
    Frais d'obsèques 0,05 0,05 -
    Incapacité temporaire de travail 1,34 0,72 0,62
    Invalidité permanente 0,48 0,26 0,22
    Rente éducation (OCIRP) 0,08 0,08 -
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 -
    Rente de conjoint (OCIRP) 0,31 0,31 -
    Total 2,68 1,84 0,84


    Taux d'appel à 80 % (sauf garanties OCIRP) :


    Le taux de cotisation est fixé à :


    A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation est appelé à 2,23 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux
    de cotisation global
    Taux
    de cotisation employeur
    Taux
    de cotisation salarié
    Décès 0,32 0,32 -
    Frais d'obsèques 0,04 0,04 -
    Incapacité temporaire de travail 1,07 0,58 0,50
    Invalidité permanente 0,38 0,21 0,18
    Rente éducation (OCIRP) 0,08 0,08 -
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,02 -
    Rente de conjoint (OCIRP) 0,31 0,31 -
    Total 2,23 1,55 0,67


    Si les comptes annuels du régime de prévoyance des cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.


    Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947


    Taux contractuel :


    A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux
    de cotisation global (*)
    Taux
    de cotisation employeur
    Taux
    de cotisation salarié
    Décès 0,19 0,12 0,07
    Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02
    Incapacité temporaire de travail 1,33 0,80 0,53
    Invalidité permanente 0,48 0,29 0,19
    Rente éducation (OCIRP) 0,08 0,05 0,03
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
    Total 2,15 1,30 0,85
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    Taux d'appel à 70 % (sauf garanties OCIRP) :


    Le taux de cotisation est fixé à :


    A compter du 1er janvier 2015, le taux de cotisation est appelé à 1,54 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    Garanties Taux
    de cotisation global (*)
    Taux
    de cotisation employeur
    Taux
    de cotisation salarié
    Décès 0,13 0,08 0,05
    Frais d'obsèques 0,03 0,02 0,01
    Incapacité temporaire de travail 0,94 0,56 0,38
    Invalidité permanente 0,34 0,20 0,14
    Rente éducation (OCIRP) 0,08 0,05 0,03
    Rente handicap (OCIRP) 0,02 0,01 0,01
    Total 1,54 0,92 0,62
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    Si les comptes annuels du régime de prévoyance des non-cadres font apparaître un déficit technique (rapport prestations sur cotisations supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le premier jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

    (1) L'article 9, en tant qu'il prévoit que l'« OCIRP » est associé aux garanties faisant exception aux taux d'appel de 80 et 70 % figurant audit article, est étendu sous réserve du respect de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.


     
    (Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

    (2) Le terme « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 9 est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.


     
    (Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé

    Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    Taux contractuel


    À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    GarantieTaux de cotisation globalTaux de cotisation employeurTaux de cotisation salarié
    Décès0,400,40
    Frais d'obsèques0,050,05
    Incapacité temporaire de travail1,340,720,62
    Invalidité Permanente0,480,260,22
    Rente éducation0,080,08
    Rente handicap0,020,02
    Rente de conjoint0,310,31
    Total2,681,840,84


    Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation, de conjoint et handicap)


    Le taux de cotisation est fixé à :


    À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    GarantieTaux de cotisation globalTaux de cotisation employeurTaux de cotisation salarié
    Décès0,3400,340
    Frais d'obsèques0,0430,043
    Incapacité temporaire de travail1,1390,6120,527
    Invalidité Permanente0,4080,2210,187
    Rente éducation0,0800,080
    Rente handicap0,0200,020
    Rente de conjoint0,3100,310
    Total2,3401,6260,714


    Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.


    Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947


    Taux contractuel :


    À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En euros.)

    GarantieTaux de cotisation global (*)Taux de cotisation employeurTaux de cotisation salarié
    Décès0,190,120,07
    Frais d'obsèques0,050,030,02
    Incapacité temporaire de travail1,330,800,53
    Invalidité permanente0,480,290,19
    Rente éducation0,080,050,03
    Rente handicap0,020,010,01
    Total2,151,300,85
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation et handicap)


    Le taux de cotisation est fixé à :


    À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 1,844 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.


    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    GarantieTaux de cotisation global (*)Taux de cotisation employeurTaux de cotisation salarié
    Décès0,1620.1020,060
    Frais d'obsèques0,0430,0260,017
    Incapacité temporaire de travail1,1310,6800,451
    Invalidité permanente0,4080,2460,162
    Rente éducation0,0800,0500,030
    Rente handicap0,0200,0100,010
    Total1,8441,1140,730
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.


    Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.

  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé

    Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit.


    (En pourcentage.)

    GarantiesTaux de cotisation
    global
    Taux de cotisation
    employeur
    Taux de cotisation
    salarié
    Décès0,400,40
    Frais d'obsèques0,050,05
    Incapacité temporaire de travail1,340,720,62
    Invalidité Permanente0,480,260,22
    Rente éducation0,080,08
    Rente handicap0,020,02
    Rente de conjoint0,310,31
    Total2,681,840,84


    Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

    La cotisation est répartie comme suit :


    (En pourcentage.)

    GarantiesTaux de cotisation
    global (*)
    Taux de cotisation
    employeur
    Taux de cotisation
    salarié
    Décès0,190,120,07
    Frais d'obsèques0,050,030,02
    Incapacité temporaire de travail1,330,800,53
    Invalidité Permanente0,480,290,19
    Rente éducation0,080,050,03
    Rente handicap0,020,010,01
    Total2,151,300,85
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé

    Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,90 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

    La cotisation est répartie comme suit :

    GarantieTaux de
    cotisation
    global
    Taux de
    cotisation
    employeur
    Taux de
    cotisation
    salarié
    Décès0,44 %0,44 %
    Frais d'obsèques0,05 %0,05 %
    Incapacité temporaire de travail1,47 %0,79 %0,68 %
    Invalidité permanente0,53 %0,29 %0,24 %
    Rente éducation0,08 %0,08 %
    Rente handicap0,02 %0,02 %
    Rente de conjoint0,31 %0,31 %
    Total2,90 %1,98 %0,92 %


    Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

    La cotisation est fixée au taux contractuel de 2,35 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

    La cotisation est répartie comme suit :

    GarantieTaux de
    cotisation
    lobal (*)
    Taux de
    cotisation
    employeur
    Taux de
    cotisation
    salarié
    Décès0,21 %0,13 %0,08 %
    Frais d'obsèques0,05 %0,03 %0,02 %
    Incapacité temporaire de travail1,46 %0,88 %0,58 %
    Invalidité permanente0,53 %0,32 %0,21 %
    Rente éducation0,08 %0,05 %0,03 %
    Rente handicap0,02 %0,01 %0,01 %
    Total2,35 %1,42 %0,93 %
    (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
  • Article 9

    En vigueur étendu

    Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

    La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 3,13 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit :

    Tarifs au 1er avril 2023 : taux contractuels (taux d'appel = 100 %).

    GarantiesTaux de cotisation global [1]Taux de cotisation employeurTaux de cotisation salarié
    Décès0,44 %0,44 %
    Frais d'obsèques0,05 %0,05 %
    Incapacité1,62 %0,89 %0,73 %
    Invalidité0,58 %0,32 %0,26 %
    Rente éducation0,10 %0,10 %
    Rente handicap0,03 %0,03 %
    Rente de conjoint0,31 %0,31 %
    Total3,13 %2,14 %0,99 %
    [1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.


    Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

    La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,56 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

    La cotisation est répartie comme suit :

    GarantiesTaux de cotisation global [1]Taux de cotisation employeurTaux de cotisation salarié
    Décès0,21 %0,13 %0,08 %
    Frais d'obsèques0,05 %0,03 %0,02 %
    Incapacité temporaire de travail1,59 %0,94 %0,65 %
    Invalidité Permanente0,58 %0,36 %0,22 %
    Rente éducation0,10 %0,06 %0,04 %
    Rente handicap0,03 %0,02 %0,01 %
    Total2,56 %1,54 %1,02 %
    [1] Les taux de cotisation sont plafonnés aux tranches T1, T2, la somme de T1 et T2 étant limitée à 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale .
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