Avenant n° 9 du 28 mai 2008 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2008

Article 6

En vigueur

Organisation du droit d'opposition


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition, dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Applicable au 1er janvier 2008 pour tous les articles, excepté l'article 3 bis qui prendra effet en remplacement de l'article 3 à compter du 1er mars 2008

Articles cités