Article
Créé par Accord-cadre 1997-10-03 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 97-43, étendu par arrêté du 15 décembre 1997 JORF 19 décembre 1997
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci ne pourra être appliqué avant la parution de l'arrêté d'extension.