Annexe : Agents de maîtrise - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En vigueur depuis le 30/09/1991En vigueur depuis le 30 septembre 1991

Article 8

En vigueur

Création Convention collective nationale 1991-09-30 étendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992

L'agent de maîtrise qui démissionne est tenu de respecter un préavis dont la durée est de 2 mois.

Le point de départ du préavis se situe à la date de réception de la lettre de démission par l'entreprise.