Annexe : Agents de maîtrise - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En vigueur depuis le 29/06/1993En vigueur depuis le 29 juin 1993

Article 7

En vigueur

Création Convention collective nationale 1991-09-30 étendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992

Durant son absence, l'agent de maîtrise percevra, sans délai de carence :

- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;

- cette différence est versée dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail.

Ancienneté du salarié

Nombre de jours indemnisés
et taux de l'indemnisation

Moins de 2 ans d'ancienneté

Pas d'indemnisation

De 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus

30 jours à 100 % + 30 jours à 90 %

Plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus

40 jours à 100 % + 30 jours à 90 %

Plus de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus

60 jours à 100 % + 40 jours à 90 %

Plus de 15 ans à 28 ans d'ancienneté inclus

90 jours à 100 % + 40 jours à 90 %

Plus de 28 ans à 33 ans d'ancienneté inclus

90 jours à 100 % + 70 jours à 70 %

Plus de 33 ans d'ancienneté

90 jours à 100 % + 90 jours à 70 %

Ces indemnités ne pourront amener l'agent de maîtrise à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.

Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.