Annexe : Agents de maîtrise - Convention collective nationale du 30 septembre 1991

En vigueur depuis le 30/09/1991En vigueur depuis le 30 septembre 1991

Article 9

En vigueur

Création Convention collective nationale 1991-09-30 étendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992

La durée du délai-congé est, à l'issue de la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou lourde, réglé de la façon suivante pour le personnel agent de maîtrise :

- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois ;

- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois.