Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

En vigueur depuis le 12/02/1982En vigueur depuis le 12 février 1982

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Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Article 28

En vigueur

Création Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982

En cas de suspension de l'activité d'un cabinet médical pour une durée supérieure à 3 mois, le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements.

En cas de reprise d'activité, le personnel ainsi licencié aura priorité pour l'embauche ; il retrouvera l'ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis.

Lorsque les licenciements ne pourront être évités, les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille.