Article 1
Création Accord 1999-09-21 BO conventions collectives 99-46 étendu par arrêté du 2 mars 2000 JORF 12 mars 2000
A compter du 1er janvier 2001, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC. Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO : - les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP, ou CFP de conducteur routier ; - les salariés justifiant d'une expérience de 3 ans minimum comme conducteur professionnel de véhicules de plus de 7,5 tonnes au cours des 6 dernières années; - les salariés titulaires d'une FIMO relevant d'un accord de branche étendu. L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).